CGV et Mentions Légales
Article 1 : Champ d’application
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’auto entrepreneur sous le numéro une commande validée via Paypal.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le client peut passer commande sur le site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne pourront effectuer de commande sur le site que s’ils disposent d’une autorisation de leur représentant légal à cet effet. A ce titre, l’auto entrepreneur se réserve le droit, à tout moment, de demander au client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.
Dans le cadre du processus de commande, le client garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.
Article 2 : Commande et Prix
Toute commande passée sur un site appartenant à l’auto entrepreneur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 % ou au taux réduit de 5,5%).
2.1 Commande sur le site par le client
La saisie de la commande prévoit plusieurs étapes qui devront être validées :
Etape 1 : le récapitulatif de la commande
Un résumé de la commande sera affiché précisant la quantité et le prix des produits et le montant global de la commande.
Le client est informé des moyens de paiement acceptés.
Le client doit ensuite s’identifier sur le site en précisant obligatoirement son prénom, et son adresse e-mail qui constituera le moyen de livraison des produits. Le client sélectionne également son mode de paiement.
Le client devra prendre connaissance des présentes CGV.
Puis, conformément aux termes de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton de confirmation valant validation de la commande et des conditions générales de vente (« premier clic »).
Etape 2 : le paiement de la commande
En effectuant ce paiement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En cliquant sur le bouton « Valider », le client confirme sa commande. La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Il est précisé que la commande n’est validée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par le client.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée.
En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Annuler ».
Article 3 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, par Paypal. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel fournit par Paypal ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.
En cas de paiement par carte de crédit, le débit aura lieu à l’expédition du produit, soit immédiatement après la commande.
Afin de faciliter vos achats lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires peut être mis en place.
Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société Paypal sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant à Paypal.
Article 4 : Livraison
Vous pourrez télécharger votre produit immédiatement après avoir effectué votre paiement. Vous recevrez également dans les heures après la commande les produits dans votre mail. Si vous n’arrivez pas à télécharger votre produit, vous pouvez nous écrire à : sehratdrague@gmail.com
Article 5 : Conditions de remboursement
Le paiement sur le site donne accès à un produit numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que l’exécution de notre prestation commence dès la validation du paiement, une fois le paiement effectué vous disposerez du produits virtuel, ainsi vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Le remboursement n’est pas éligible pour nos produits virtuelles.
Article 6 : Protection des données personnelles
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est l’auto entrepreneur
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont, le cas
échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements (Paypal).
Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation client (livraisons, factures, service après-vente). Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Article 7 : Utilisation de cookies
Notre site internet peut utiliser des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur.
Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : identification de la provenance de l’internaute (recherche, site référent, etc…).
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
Article 8 : Médiation de consommation
Conformément à l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de Médicys.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit
(i) remplir le formulaire sur le site internet www.medicys.fr, ou
(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’adhérent devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique de l’adhérent, coordonnées du Club, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Club.
Article 9 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 10 : Mentions légales
l’auto entrepreneur
Directeur de la publication
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Hébergement
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